Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent toute offre, commande, vente, fabrication, livraison et pose réalisée par Aliaj Interior (ci-après « nous ») au profit de son client (ci-après « le client »).

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment des conditions générales d’achat du client, sauf accord écrit et préalable de notre part. La signature du devis, le versement de l’acompte ou tout début d’exécution vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Est considérée comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Certaines clauses ci-après prévoient un régime distinct selon que le client est consommateur ou professionnel.

Le fait que nous n’invoquions pas à un moment donné l’une des présentes clauses ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si une clause était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

2. Devis, commande et acompte

Nos devis sont gratuits et sans engagement. Sauf mention contraire, ils sont valables 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission. Au-delà, les prix peuvent être révisés, notamment en fonction du coût des matières premières.

La commande n’est ferme et définitive qu’après réunion des trois conditions suivantes :

• l’acceptation écrite du devis par le client (signature, courrier ou e-mail de confirmation) ;
• la validation écrite des plans d’exécution, dimensions, matériaux, coloris et finitions ;
• l’encaissement effectif de l’acompte prévu à l’article 4.

La validation des plans par le client constitue un bon pour exécution. Toute erreur ou omission non signalée à ce stade ne pourra plus être invoquée ultérieurement pour refuser la marchandise, la fabrication étant lancée sur cette base.

Les descriptifs, illustrations, visuels 3D et échantillons ont une valeur indicative. Ils visent à illustrer le projet et n’emportent pas garantie de conformité absolue en termes de teinte, de veinage ou de rendu de matière.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils s’entendent hors taxes pour les clients professionnels et toutes taxes comprises pour les consommateurs, le taux de TVA applicable étant celui en vigueur au jour de la facturation.

L’application d’un taux de TVA réduit pour travaux immobiliers dans une habitation privée est subordonnée aux conditions légales belges (notamment l’ancienneté requise du bâtiment et son affectation au logement privé). Le client est seul responsable de l’exactitude des déclarations qu’il fournit à cet égard et nous garantit contre tout redressement, majoration ou amende qui résulterait d’une déclaration inexacte.

Sauf stipulation contraire, le prix ne comprend pas : les travaux préparatoires du support, les raccordements techniques visés à l’article 10, l’évacuation d’un mobilier existant, les frais de stationnement, d’échafaudage, de monte-meubles ou de réservation de voirie.

4. Modalités de paiement

Sauf convention écrite contraire, le prix est payable selon l’échéancier suivant :

La production n’est lancée qu’après encaissement effectif de l’acompte de 50 %. La livraison et la pose sont subordonnées au paiement préalable de la tranche de 45 %.

Le solde de 5 % est exigible à la réception. Si le client invoque des remarques à ce moment, elles doivent être consignées par écrit dans le procès-verbal de réception. Le client peut alors retenir un montant proportionné à la valeur des points restant à lever, le surplus demeurant immédiatement exigible. La retenue est libérée dès la levée des remarques.

Les paiements s’effectuent par virement bancaire sur le compte mentionné sur la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Le client ne peut opérer de compensation unilatérale entre une somme due et une créance qu’il prétendrait détenir.

Toute contestation de facture doit nous parvenir par écrit dans les huit jours calendrier de sa réception, faute de quoi la facture est réputée acceptée.

5. Retard de paiement

5.1. Client consommateur

Conformément au Livre XIX du Code de droit économique, en cas de défaut de paiement à l’échéance, le consommateur reçoit un premier rappel gratuit. Aucune indemnité ni intérêt n’est dû avant l’écoulement d’un délai d’au moins quatorze jours calendrier prenant cours conformément à la loi.

À l’expiration de ce délai, sont dus de plein droit :

• des intérêts de retard au taux légal applicable en matière de retard de paiement ;
• une indemnité forfaitaire plafonnée conformément à la loi, soit : 20 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150 € ; 30 € majorés de 10 % du montant compris entre 150,01 € et 500 € ; 65 € majorés de 5 % du montant supérieur à 500 €, avec un maximum de 2 000 €.

La même indemnité nous est due, dans les mêmes conditions, si nous manquions à nos propres obligations de remboursement.

5.2. Client professionnel

Toute facture impayée à l’échéance produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé avec un minimum de 125 €, sans préjudice du droit de réclamer l’indemnisation du dommage réellement subi et des frais de recouvrement.

5.3. Conséquences communes

Le non-paiement d’une échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, même non échues. Nous nous réservons le droit de suspendre la fabrication, la livraison ou la pose jusqu’au parfait paiement, sans que cette suspension puisse donner lieu à indemnité ni faire courir de pénalité de retard à notre charge. Les délais convenus sont prolongés à due concurrence.

6. Réserve de propriété

Les biens livrés demeurent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et frais, et ce même après leur incorporation ou leur pose, dans la mesure permise par la loi.

Le client s’interdit, tant que le prix n’est pas intégralement payé, de revendre, donner en gage, céder ou déplacer les biens sans notre accord écrit. Il s’engage à nous informer sans délai de toute saisie ou revendication d’un tiers portant sur ces biens.

Nonobstant cette réserve de propriété, les risques de perte, de vol ou de détérioration sont transférés au client dès la livraison sur le lieu convenu, ou dès l’enlèvement s’il assure lui-même le transport.

7. Absence de droit de rétractation — biens sur mesure

Conformément à l’article VI.53, 3° du Code de droit économique, le consommateur ne dispose pas du droit de rétractation de 14 jours pour la fourniture de biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.

Cette exception s’applique à l’ensemble de nos fabrications sur mesure : cuisines, dressings, armoires, bibliothèques, meubles TV, meubles de salle de bain, agencements sous pente et aménagements professionnels, dès lors qu’ils sont réalisés sur la base de dimensions, matériaux, coloris ou configurations choisis par le client.

Le client reconnaît expressément avoir été informé de cette absence de droit de rétractation avant la conclusion du contrat, et l’accepter en signant le devis ou en validant sa commande.

Le droit de rétractation reste en revanche applicable, dans les conditions légales, aux éventuels articles standards non personnalisés vendus séparément à distance.

8. Délais, livraison et pose

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et calculés en jours ouvrables à compter de l’encaissement de l’acompte et de la validation définitive des plans, la plus tardive de ces deux dates faisant foi.

Un dépassement raisonnable du délai ne peut donner lieu à l’annulation de la commande, au refus de la marchandise, ni au versement de dommages et intérêts, sauf si un délai de rigueur a été expressément convenu par écrit. Les droits légaux du consommateur en cas de retard significatif demeurent réservés.

Les dates de pose sont planifiées de commun accord. Le client s’engage à être présent ou représenté par une personne majeure habilitée à réceptionner les travaux.

Si, à la date convenue, le chantier n’est pas prêt à recevoir le mobilier ou si l’accès n’est pas assuré, les frais de déplacement inutile, de retour à l’atelier et de stockage seront facturés au client, et une nouvelle date sera fixée en fonction de nos disponibilités.

9. Obligations du client

La bonne exécution du chantier suppose la collaboration du client, qui s’engage à :

• fournir un accès libre et sécurisé aux locaux, ainsi qu’une possibilité de stationnement à proximité immédiate ; toute autorisation de voirie ou réservation d’emplacement est à sa charge ;
• mettre à disposition l’eau et l’électricité nécessaires aux travaux ;
• libérer et protéger les lieux : mobilier déplacé, sols finis, objets fragiles et de valeur mis à l’abri ;
• garantir que les supports sont sains, secs, d’aplomb et de niveau, et qu’ils présentent une portance suffisante pour la fixation du mobilier ;
• nous signaler par écrit, avant le début des travaux, la présence de canalisations, gaines, câbles électriques ou conduites de gaz encastrés. À défaut, nous déclinons toute responsabilité en cas de perforation lors du perçage ou de la fixation ;
• faire réaliser en temps utile, par les corps de métier compétents, les travaux visés à l’article 10.

9.1. Prises de mesures

Lorsque nous effectuons le relevé sur place, nous répondons de l’exactitude des cotes relevées, pour autant que les lieux n’aient pas été modifiés ensuite.

Lorsque les dimensions nous sont communiquées par le client ou par un tiers de son choix (architecte, entrepreneur, plan fourni), ou lorsque la commande est passée via un configurateur en ligne sur la base de mesures encodées par le client, celui-ci en assume l’entière responsabilité. Toute non-conformité résultant d’une mesure erronée est à sa charge, en ce compris la refabrication.

10. Prestations expressément exclues

10.1. Électricité

Sont exclus de nos prestations, sauf convention écrite contraire :

• la création, le déplacement ou la modification de points d’alimentation, prises, interrupteurs, circuits et tableaux électriques ;
• le raccordement électrique des appareils électroménagers (four, plaque de cuisson, hotte, lave-vaisselle, réfrigérateur, cave à vin, etc.) au réseau ;
• le raccordement de l’éclairage intégré au réseau électrique, au-delà du simple branchement sur une prise existante ;
• toute intervention soumise au Règlement général sur les installations électriques (RGIE) et la délivrance du procès-verbal de conformité, qui incombent au client.

Nous pouvons positionner et encastrer mécaniquement les appareils dans le meuble, mais nous ne procédons jamais à leur raccordement électrique.

10.2. Plomberie et sanitaire

Sont également exclus :

• l’alimentation et l’évacuation d’eau, la modification ou le déplacement de conduites ;
• le raccordement des éviers, lavabos, vasques, robinetteries, siphons, machines à laver et lave-vaisselle aux réseaux d’eau ;
• les travaux de gaz, de chauffage, de ventilation mécanique et le raccordement des conduits d’évacuation vers l’extérieur.

Nous pouvons découper le plan de travail et prévoir les réservations nécessaires, mais le raccordement hydraulique doit être réalisé par un plombier qualifié.

10.3. Autres prestations non comprises

• maçonnerie, plâtrage, carrelage, peinture et travaux de sol ;
• démontage et évacuation d’une cuisine ou d’un mobilier existant, sauf devis spécifique ;
• traitement de l’humidité, mise en conformité du support, désamiantage.

10.4. Conséquences

Le client fait exécuter ces travaux, à ses frais, par des professionnels qualifiés et assurés, dans le respect des normes en vigueur. Il veille à leur bonne coordination avec notre planning.

Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages, dégâts des eaux, courts-circuits, incendies, dysfonctionnements ou pertes de garantie constructeur qui trouveraient leur origine dans un raccordement électrique ou hydraulique non réalisé par nous, non conforme, ou effectué par un tiers non qualifié.

Lorsqu’un appareil électroménager, un évier, une vasque ou une robinetterie est fourni par le client, nous n’assumons aucune garantie sur ce matériel. Le client nous communique en temps utile les fiches techniques et cotes d’encastrement ; à défaut, les adaptations rendues nécessaires seront facturées en supplément.

11. Matériaux et tolérances

Le bois et ses dérivés sont des matériaux naturels et vivants. Les variations de teinte, de veinage, de fil, la présence de nœuds ou de légères différences entre deux panneaux, de même que l’évolution naturelle de la couleur sous l’effet de la lumière, sont inhérentes à la matière et ne constituent pas un défaut de conformité.

Il en va de même des légers écarts de teinte par rapport aux échantillons, nuanciers, visuels 3D ou photographies, dont le rendu varie selon l’éclairage et les écrans.

Le mobilier est conçu pour un usage intérieur dans des locaux normalement chauffés et ventilés. Le client veille à maintenir une ambiance stable, idéalement une température de 15 à 25 °C et une humidité relative de 40 à 60 %. Les désordres résultant d’une humidité excessive ou insuffisante, d’une exposition prolongée à l’eau, d’infiltrations, d’un chantier encore humide ou d’un défaut de ventilation ne sont pas couverts.

Des tolérances dimensionnelles usuelles du secteur s’appliquent. Les jeux fonctionnels, joints de dilatation et adaptations rendues nécessaires par les irrégularités des murs, sols et plafonds existants sont inhérents au travail sur mesure en rénovation.

Un entretien conforme à nos recommandations est requis : nettoyage à l’aide d’un chiffon doux légèrement humide, sans produit abrasif, solvant ni excès d’eau, essuyage immédiat de toute projection sur les chants.

12. Réception et défauts apparents

La réception a lieu à l’achèvement de la pose, en présence du client ou de son représentant. Elle est constatée par un procès-verbal ou, à défaut, par la prise de possession sans réserve écrite.

Les défauts et dommages apparents — rayures, chocs, éclats, teinte, quantités — doivent être signalés au moment de la réception et consignés par écrit, ou à défaut nous être notifiés par écrit dans les huit jours calendrier. Passé ce délai, ils sont réputés acceptés.

Cette clause ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur en matière de défauts non apparents lors de la réception.

Le client ne peut refuser la réception pour des remarques mineures n’empêchant pas l’usage normal du mobilier. Ces points sont listés et levés dans un délai raisonnable.

13. Garanties

13.1. Garantie légale de conformité (consommateurs)

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance du bien, conformément au droit belge. Tout défaut de conformité doit nous être notifié par écrit dans un délai de deux mois à compter du jour où il est constaté.

Selon les cas, le consommateur peut prétendre à la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement), à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions et limites prévues par la loi.

13.2. Vices cachés et responsabilité décennale

Nous répondons des vices cachés dans les conditions légales. Lorsque les ouvrages réalisés constituent des travaux immobiliers au sens des articles 1792 et 2270 du Code civil, la responsabilité décennale s’applique aux vices affectant la solidité ou la stabilité de l’ouvrage.

13.3. Garantie commerciale

Pour les clients professionnels, la garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des éléments reconnus défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Les appareils électroménagers et équipements de marques tierces sont couverts par la garantie de leur fabricant, aux conditions propres à celui-ci.

13.4. Exclusions de garantie

Sont exclus de toute garantie :

• l’usure normale et le vieillissement naturel des matériaux ;
• les dommages résultant d’un usage anormal, d’une surcharge, d’un choc, d’un accident ou d’un défaut d’entretien ;
• les désordres liés aux conditions d’ambiance visées à l’article 11 ou à des infiltrations ;
• les conséquences d’une intervention, d’une modification, d’un démontage ou d’un déplacement du mobilier réalisé par le client ou par un tiers ;
• les dommages trouvant leur origine dans des travaux exclus par l’article 10, notamment un raccordement électrique ou hydraulique défectueux ;
• les défauts affectant des matériaux ou équipements fournis par le client ;
• les biens dont le prix n’a pas été intégralement payé.

14. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui nous est imputable.

À l’égard des clients professionnels, sont exclus les dommages indirects ou immatériels tels que la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de production, et notre responsabilité totale ne peut excéder le montant hors TVA de la commande concernée.

Aucune de ces limitations ne s’applique en cas de dol, de faute lourde, d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni dans les cas où la loi les interdit. Les droits impératifs du consommateur demeurent intégralement réservés.

Nous ne répondons pas des dommages causés aux ouvrages existants lorsqu’ils résultent de leur vétusté, d’un défaut de portance, ou de l’absence d’information du client sur les canalisations encastrées.

15. Annulation et modification

Compte tenu du caractère sur mesure de nos fabrications, toute commande est ferme et définitive.

En cas d’annulation par le client avant le lancement de la production, l’acompte de 50 % reste acquis à titre d’indemnité forfaitaire couvrant les frais d’étude, de conception et de réservation d’atelier.

En cas d’annulation après le lancement de la production, le client est redevable de l’intégralité du prix, les biens ne pouvant être réaffectés ni revendus. Le client reste alors en droit de prendre livraison des éléments fabriqués.

Le consommateur dispose du droit de prouver que le dommage réellement subi par nous est inférieur au montant retenu ; réciproquement, une indemnité équivalente nous serait due si l’annulation nous était imputable.

Toute demande de modification postérieure à la validation des plans doit faire l’objet d’un avenant écrit. Elle peut entraîner un supplément de prix et une prolongation des délais, et ne peut être honorée si la fabrication est déjà engagée.

16. Propriété intellectuelle et photographies

Les plans, dessins, visuels 3D, études, descriptifs et concepts que nous élaborons demeurent notre propriété intellectuelle exclusive, même lorsqu’ils ont été facturés. Ils sont confiés au client pour les seuls besoins du projet.

Il est interdit de les reproduire, de les communiquer à des tiers ou de les utiliser pour faire exécuter tout ou partie du projet par un concurrent, sans notre autorisation écrite préalable.

Nous nous réservons le droit de photographier les réalisations une fois achevées et de les reproduire à des fins de référence sur nos supports de communication (site internet, réseaux sociaux, brochures). Ces prises de vues ne comportent aucun élément permettant d’identifier le client ni son adresse. Le client peut s’y opposer à tout moment, sans justification et sans frais, par simple demande écrite adressée à contact@aliajinterior.be.

17. Force majeure

Nous ne pouvons être tenus responsables d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure ou d’une circonstance indépendante de notre volonté : événement climatique exceptionnel, incendie, inondation, panne majeure de machine, grève, conflit armé, épidémie, mesure des autorités, pénurie ou rupture d’approvisionnement en matières premières, défaillance d’un fournisseur ou d’un transporteur.

Dans une telle hypothèse, l’exécution de nos obligations est suspendue pour la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de six mois, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité de part et d’autre, les prestations déjà exécutées restant dues.

18. Données personnelles

Les données personnelles communiquées dans le cadre d’un devis ou d’une commande sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité, qui détaille les finalités, les durées de conservation et les modalités d’exercice de vos droits.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions et tout contrat qui en découle sont soumis au droit belge.

En cas de difficulté, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu à contact@aliajinterior.be : la grande majorité des situations se règle rapidement et à l’amiable.

Si aucun accord n’est trouvé, le consommateur peut s’adresser gratuitement au :

À défaut de règlement amiable, les litiges relèvent de la compétence des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Lorsque le client est un consommateur, sont compétents les tribunaux désignés par les règles légales impératives, notamment ceux de son domicile.

La version française des présentes conditions fait foi ; les traductions anglaise et néerlandaise sont fournies à titre d’information.